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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | juillet 2021
Welcome to our mid-year investigations update and horizon scan. We have set out below recent webinars, podcasts and blogs in which members of our global team consider key developments in Q2 and what we expect to see in the second half of 2021. Key developments include:
In our cover video, David Harris and Annie Birch consider the future of dawn raids and responding to data requests in light of the shift to a hybrid working model.
Please email Andrew Reeves; Claudia Culley or the authors of the articles if you have any questions or would like to discuss any of the issues raised.
Anti-Bribery and Corruption (ABC)
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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